LOI·92-595·1 juillet 1992

Loi n° 92-595 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1).

En vigueur depuis le 1 juillet 1992 1 article 1 version historisée
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