LOI·n° 92-686·22 juillet 1992
Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
En vigueur depuis le 22 juillet 1992 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne