LOI·n° 93-1275·2 décembre 1993
Loi n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
En vigueur depuis le 2 décembre 1993 1 article 1 version historisée
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