LOI·n° 93-1304·15 décembre 1993
Loi n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal.
En vigueur depuis le 15 décembre 1993 1 article 1 version historisée
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