LOI·n° 93-1416·29 décembre 1993
Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
En vigueur depuis le 29 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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