LOI·n° 93-842·14 juin 1993
Loi n° 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991
En vigueur depuis le 14 juin 1993 1 article 1 version historisée
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