LOI·n° 93-895·6 juillet 1993
Loi n° 93-895 du 6 juillet 1993 prorogeant l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sol
En vigueur depuis le 6 juillet 1993 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne