LOI·n° 93-924·20 juillet 1993
Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
En vigueur depuis le 20 juillet 1993 4 articles 4 versions historisées
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