LOI·n° 93-980·4 août 1993
Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En vigueur depuis le 4 août 1993 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : Statut de la Banque de FranceTitre Ier : Statut de la Banque de France
capo Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
capo Chapitre II : Organisation de la BanqueChapitre II : Organisation de la Banque
sezione Section 1 : Statut de la Banque de France.Section 1 : Statut de la Banque de France.
sezione Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire.Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire.
sezione Section 3 : Le Conseil général.Section 3 : Le Conseil général.
sezione Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
sezione Section 5 : Le personnel de la banque.Section 5 : Le personnel de la banque.
capo Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
capo Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement.Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement.
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
titolo Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de créditTitre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
capo Chapitre Ier : Conseil national du crédit.Chapitre Ier : Conseil national du crédit.
Art. 23capo Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire.Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire.
Art. 24Art. 25Art. 26capo Chapitre III : Le comité des établissements de crédit.Chapitre III : Le comité des établissements de crédit.
Art. 27capo Chapitre IV : La commission bancaire.Chapitre IV : La commission bancaire.
Art. 28capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 29Art. 30Art. 31titolo Titre III : Dispositions diverses et abrogations.Titre III : Dispositions diverses et abrogations.
Art. 32Art. 35