LOI·n° 93-980·4 août 1993
Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En vigueur depuis le 4 août 1993 11 articles 11 versions historisées
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Titre Ier : Statut de la Banque de France
capo Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France.
capo Chapitre II : Organisation de la BanqueChapitre II : Organisation de la Banque
capo Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
capo Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement.Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement.
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.