LOI·94-103·5 février 1994

Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

En vigueur depuis le 5 février 1994 1 article 1 version historisée
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