LOI·n° 94-1075·15 décembre 1994
Loi n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 1 article 1 version historisée
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