LOI·n° 94-1076·15 décembre 1994
Loi n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne