LOI·n° 94-1077·15 décembre 1994
Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne