LOI·n° 94-1079·15 décembre 1994
Loi n° 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 1 article 1 version historisée
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