LOI·n° 94-1080·15 décembre 1994
Loi n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 1 article 1 version historisée
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