LOI·n° 94-1134·27 décembre 1994

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

En vigueur depuis le 27 décembre 1994 64 articles 64 versions historisées
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capo CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires.CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires.
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