LOI·n° 94-320·25 avril 1994
Loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973
En vigueur depuis le 25 avril 1994 1 article 1 version historisée
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