LOI·n° 94-476·10 juin 1994
Loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
En vigueur depuis le 10 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
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