LOI·n° 94-477·10 juin 1994
Loi n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
En vigueur depuis le 10 juin 1994 1 article 1 version historisée
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