LOI·n° 94-478·10 juin 1994
Loi n° 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
En vigueur depuis le 10 juin 1994 1 article 1 version historisée
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