LOI·n° 94-5·4 janvier 1994
Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
En vigueur depuis le 4 janvier 1994 44 articles 44 versions historisées
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titolo Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurancesTitre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances
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