LOI·n° 94-5·4 janvier 1994

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

En vigueur depuis le 4 janvier 1994 44 articles 44 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurancesTitre Ier : Reclassement de certaines dispositions du code des assurances
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
titolo Titre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européenTitre II : Adaptation du code des assurances au marché unique européen
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44
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