LOI·n° 94-539·28 juin 1994
Loi n° 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 28 juin 1994 1 article 1 version historisée
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