LOI·n° 94-543·28 juin 1994
Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
En vigueur depuis le 28 juin 1994 1 article 1 version historisée
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