LOI·n° 94-630·25 juillet 1994

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet.

En vigueur depuis le 25 juillet 1994 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Modification des dispositions du livre II bis du code de la santé publique.Titre Ier : Modification des dispositions du livre II bis du code de la santé publique.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre II : Dispositions diverses.Titre II : Dispositions diverses.

Art. 17 Art. 19

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