LOI·94-881·14 octobre 1994

Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

En vigueur depuis le 14 octobre 1994 1 article 1 version historisée
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