LOI·n° 94-923·26 octobre 1994
Loi n° 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie
En vigueur depuis le 26 octobre 1994 1 article 1 version historisée
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