LOI·n° 95-1223·16 novembre 1995
Loi n° 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan
En vigueur depuis le 16 novembre 1995 1 article 1 version historisée
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