LOI·n° 95-1308·21 décembre 1995
Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine (1)
En vigueur depuis le 21 décembre 1995 1 article 1 version historisée
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