LOI·n° 95-1349·30 décembre 1995
Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 30 décembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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