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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
LOI
·
n° 96-1107
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18 décembre 1996
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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
En vigueur depuis le 18 décembre 1996
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