LOI·n° 96-1139·26 décembre 1996
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
En vigueur depuis le 26 décembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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