LOI·n° 96-1240·30 décembre 1996
Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
En vigueur depuis le 30 décembre 1996 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet