LOI·n° 96-1241·30 décembre 1996

Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).

En vigueur depuis le 30 décembre 1996 13 articles 13 versions historisées

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