LOI·n° 96-130·21 février 1996
Loi n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
En vigueur depuis le 21 février 1996 1 article 1 version historisée
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