LOI·n° 96-241·26 mars 1996
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
En vigueur depuis le 26 mars 1996 15 articles 15 versions historisées
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