LOI·n° 96-359·29 avril 1996
Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
En vigueur depuis le 29 avril 1996 13 articles 13 versions historisées
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