LOI·n° 96-5·4 janvier 1996
Loi n° 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
En vigueur depuis le 4 janvier 1996 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne