LOI·n° 96-517·14 juin 1996
Loi n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques
En vigueur depuis le 14 juin 1996 3 articles 3 versions historisées
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titolo Titre Ier : Pouvoirs d'information des commissions du Parlement.Titre Ier : Pouvoirs d'information des commissions du Parlement.
Art. 1Art. 2titolo Titre II : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.Titre II : Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
Art. 3