LOI·n° 96-87·5 février 1996
Loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)
En vigueur depuis le 5 février 1996 2 articles 2 versions historisées
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