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Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
LOI
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n° 97-1026
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10 novembre 1997
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Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
En vigueur depuis le 10 novembre 1997
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