LOI·n° 97-1098·28 novembre 1997
Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
En vigueur depuis le 28 novembre 1997 1 article 1 version historisée
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