LOI·97-1102·28 novembre 1997

Loi n° 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)

En vigueur depuis le 28 novembre 1997 1 article 1 version historisée
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