LOI·n° 97-254·20 mars 1997
Loi n° 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)
En vigueur depuis le 20 mars 1997 1 article 1 version historisée
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