LOI·n° 97-308·7 avril 1997
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 7 avril 1997 4 articles 4 versions historisées
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