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Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation
LOI
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n° 97-395
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23 avril 1997
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Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation
En vigueur depuis le 23 avril 1997
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