LOI·n° 97-51·22 janvier 1997
Loi n° 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
En vigueur depuis le 22 janvier 1997 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne