LOI·97-54·22 janvier 1997

Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part

En vigueur depuis le 22 janvier 1997 1 article 1 version historisée
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