LOI·n° 97-55·22 janvier 1997
Loi n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)
En vigueur depuis le 22 janvier 1997 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne