LOI·97-742·2 juillet 1997

Loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (1)

En vigueur depuis le 2 juillet 1997 1 article 1 version historisée
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