LOI·n° 97-99·5 février 1997
Loi n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)
En vigueur depuis le 5 février 1997 1 article 1 version historisée
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